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Accueil particuliers / Justice / Violence - Atteinte à l’intégrité / Viol commis sur une personne majeure

Viol commis sur une personne majeure

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s’agit d’un crime . Si vous êtes victime de viol, vous pouvez alerter les services de secours pour obtenir de l’aide. Vous pouvez aussi porter plainte contre l’auteur des faits. La police et la gendarmerie mèneront une enquête et le procureur de la République décidera s’il y a assez d’éléments pour le juger.

De quoi s’agit-il ?

Le viol est un acte de pénétration sexuelle commis sur la victime ou sur l’auteur de l’acte avec violence, contrainte, menace ou surprise (dans ce dernier cas, la victime est trompée par la ruse de l’agresseur).

Tout acte de pénétration sexuelle est visé : vaginale, anale ou buccale. La pénétration peut être effectuée par le sexe de l’auteur du viol, par ses doigts ou par un objet.

S’il n’y a pas eu pénétration, il n’y a pas viol mais agression sexuelle .

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des violences physiques pour qualifier un acte de viol. Il suffit que la victime n’ait pas donné son consentement clair et explicite. Il s’agit de l’une des situations suivantes  :

  • La victime a émis un refus clair et explicite et/ou s’est défendue, mais l’agresseur a exercé sur elle une contrainte physique (par exemple, agression sexuelle ou viol commis avec violence)

  • La victime n’a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s’est pas défendue, car elle faisait l’objet d’une contrainte morale (par exemple, agression sexuelle d’un ou d’une salariée par son chef)

  • La victime n’était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, ou victime vulnérable en raison de son état de santé, victime de moins de 15 ans)

L’agression sexuelle avec pénétration est considérée comme un viol, même si elle est commise par l’époux de la victime, par son concubin ou son partenaire de Pacs .

La tentative de viol est punie des même peines que le viol. Il y a tentative de viol si l’auteur a essayé de violer sa victime, mais n’y est pas parvenu à cause d’un élément indépendant de sa volonté (exemple : la victime s’est défendue ou des tiers sont intervenus).

À noter

le harcèlement sexuel , notamment au travail, est puni de manière plus spécifique.

Que faire en cas d’urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

**En cas d'urgence** , et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

Par téléphone

En cas d’urgence, lorsqu’une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17 .

Vous pouvez également contacter le 17 ou le 112  :

Police secours - 17

Par téléphone

Composez le 17 en cas d’urgence concernant un accident de la route, un trouble à l’ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112 .

Si la situation ne relève pas d’une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Par SMS

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114 . Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d’urgence européen - 112

**112**

Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Par SMS

Si vous avez des difficultés à entendre ou si vous êtes dans l’impossibilité de parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114 . Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Numéro d’urgence pour les personnes qui ne peuvent pas téléphoner - 114

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Par l’application urgence 114

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie

  • Tchat

  • Voix / Retour texte

Par le portail internet http://www.urgence114.fr

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Contact possible via :

  • Visiophonie

  • Tchat

  • Voix / Retour texte

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…​) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.

Contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Porter plainte

Pour que l’auteur de l’atteinte sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, et qu’il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte .

Sur place

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Par courrier

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

  • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats …​.

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

À savoir

en raison des règles de prescription, vous devez déposer votre plainte pour viol dans un délai de 20 ans à compter de la date des faits. Après l’expiration de ce délai, votre plainte ne sera plus recevable. Les victimes mineures peuvent porter plainte dans des délais plus longs.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Violences Femmes Info - 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par téléphone

**39 19** (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)

Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

116 006 - Numéro d’aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

**116 006**

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Bureau d’aide aux victimes

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Enquête

Examen par un médecin

À la demande des policiers ou gendarmes, la victime est examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après les faits. Le médecin examine d’éventuelles blessures et recherche des traces ADN.

Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen. Dans le même but, elle peut fournir aux enquêteurs les vêtements qu’elle portait au moment des faits.

Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l’auteur (de type GHB ou «drogue du viol» ).

Le médecin doit délivrer à la victime un certificat médical indiquant son état. Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Désignation d’un juge

Le viol est un crime . Un juge d’instruction doit obligatoirement être désigné pour mener l’enquête.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d’être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Il peut être présent :

  • à toutes les confrontations entre vous et l’auteur présumé du viol,

  • à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

À noter

vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer vos frais d’avocat, grâce à l’aide juridictionnelle , si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l’aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Maison de justice et du droit

Preuves

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut être examinée par la justice. Exemples : témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur, vêtements.

Déroulement du procès

Audience publique en principe

En principe, les procès d’assises sont publics, c’est-à dire que n’importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable d’une amende de 15 000 € .

Huis clos à la demande de la victime

La cour d’assises prononce obligatoirement le «huis clos» si la victime le demande. Dans ce cas, le procès n’est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins…​) pourront être présentes dans la salle.

Peines encourues par l’auteur d’un viol

Peine de base

L’auteur d’un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de 20 ans dans les cas suivants :

  • L’auteur du viol est un ascendant , une personne ayant autorité sur la victime (employeur…​) ou une personne abusant de l’autorité que lui confie ses fonctions (policier…​)

  • L’auteur du viol vit en couple avec la victime

  • L’auteur du viol a drogué la victime

  • L’auteur du viol était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants

  • L’auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet

  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)

  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

  • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

  • Le viol a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme

  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de prison si l’acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l’acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

Peines complémentaires

La cour d’assises peut également condamner l’auteur à l’une des nombreuses peines complémentaires prévues par la loi, par exemple :

  • Injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire

  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

  • Interdiction d’exercer une fonction publique

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne condamnée, et son nom est inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles .

Obtenir une indemnisation

Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes .

Direction de l’information légale et administrative

27/04/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

Références