Logo Commune de Moussy-Nièvre

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Acteurs du monde judiciaire / Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?

Peut-on refuser d’être juré à une cour d’assises ?

Vous pouvez refuser d’être juré à une cour d’assises uniquement si des difficultés graves vous en empêchent. Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous devez faire une demande de dispense. Si vous siégez à la cour d’assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Obligation de siéger

Si votre nom est tiré au sort les les listes électorales pour être juré à une cour d’assises, vous ne pouvez pas refuser de siéger.

En effet, l’absence d’un juré le jour de l’audience sans motif légitime est punissable d’une amende de 3 750 € .

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer pour que vous puissiez siéger à la cour d’assises.

Dispenses

Vous pouvez néanmoins demander un dispense si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises

  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, ou maladie d’un enfant, surdité, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d’assises, avant le 1 er septembre de l’année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1 er jour de la session d’assises.

Tribunal judiciaire ou de proximité

La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l’appui de votre demande.

Indemnités

Si vous siégez à la cour d’assises, vous percevrez des indemnités pour couvrir votre perte de revenu et vos frais de déplacement, de séjour et de repas.

Direction de l’information légale et administrative

05/11/2020

Questions / réponses

Où s’adresser

Pour en savoir plus

Références